Faciliter la régularisation foncière et juridique
La convention constitutive et le rapport portant création du GIP Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique ont été votés en Assemblée plénière le vendredi 27 mai 2022.
MISSIONS DU GIP :
- Rassembler les données nécessaires à la sortie de l’indivision et la reconstitution des titres au sein d’un fichier informatique unique (ex : actes notariés, plans cadastraux)
- Rechercher, analyser et faire une synthèse des données juridiques nécessaires aux notaires qui garantissent la sécurité juridique de l’acte qu’ils vont régulariser
- Coordonner, accélérer et faciliter les travaux des différents acteurs participant conjointement à l’opération (géomètres, généalogistes, CAF, SAFER, EPCI…)
- Réduire les délais de traitement des dossiers de sortie de l’indivision et réduire la charge financière qui pèse sur les martiniquais désireux de sortir de l’indivision (recherches généalogiques, aides financières à la sortie de l’indivision…)
